Conditions générales de vente

Préambule
Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par "Mesrideaux.com" au Client via son site internet www.mesrideaux.fr
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté ces dites conditions.
"Mesrideaux.com" se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, chaque version portant la date de modification dans son titre.

Seront dénommés :
- « Client », toute personne - légalement capable de souscrire des contrats concernant le commerce de biens et services, habilitée à utiliser la carte bancaire avec laquelle il paiera et qui bénéficiera de fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à sa Commande- souhaitant commercer avec la société "Mesrideaux.com" en respectant les présentes Conditions Générales de Vente.
- « Fournisseur », chaque entreprise ayant directement vendu des produits ou ayant mandaté "Mesrideaux.com" pour vendre un produit lui appartenant sur le site 
www.mesrideaux.fr
- « Commande » chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes.
- « Transporteurs », les sociétés auxquelles "Mesrideaux.com" fait appel pour l'acheminement des produits chez le Client.


Article 1 : Identification du vendeur
Société : "Mesrideaux.com"
Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français au capital de 10 000 euros
Siège social : 66 avenue des Champs-Elysées – Lot 41 – 75008 Paris (France)
RCS : 512 947 771 Paris
E-mail : 
contact@mesrideaux.fr
Objet social : vendre sur son site internet 
www.mesrideaux.fr des produits et services sur mesure ou non, destinés à équiper sa maison, qu’elle fait fabriquer ou qu’elle revend. Téléphone : 01 42 56 31 92 (Du lundi au vendredi de 9h à 19h).


Article 2 : Loi applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société "Mesrideaux.com" ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. En cas éventuel de responsabilité, celle-ci ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.


Article 3 : Les produits
Les produits proposés à la vente sont présentés à l’aide de photos, de caractéristiques essentielles communiquées par les Fournisseurs et d’un prix en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de port et frais annexes éventuels. Le montant de la TVA est précisé sur la facture et les éventuels frais de port sont indiqués lors de la finalisation de la commande dans la rubrique Mon panier. "Mesrideaux.com" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

L’ensemble des textes et photographies sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle - leur reproduction, même partielle est strictement interdite - et ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société "Mesrideaux.com" ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites, mais elle s’engage à corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions dont elle a connaissance.
Les produits proposés sur le site sont réputés disponibles au moment de la commande en ligne.
Dans le cas contraire, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, téléphone ou courrier postal. La responsabilité de la société "Mesrideaux.com" ne saurait alors être engagée et aucun dommage et intérêts ne sauraient être payés au Client.

En cas d'indisponibilité de produit constatée ultérieurement à une commande,
- si le débit sur le compte bancaire du client n'est pas encore intervenu, l'abonné client se verra informé de l'annulation de la vente par email,
- si le compte de ce dernier est déjà débité le Client sera informé de l'annulation de la vente par email, et sera remboursé automatiquement du paiement.


Article 4 : Commande
Le Client qui désire acheter sur le site www.mesrideaux.fr est amené à commander selon un processus en plusieurs étapes. Sa Commande sera validée lorsqu’il activera le lien "Commander"  puis "Valider" en bas de la page "Mon panier", après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ceci marquant la conclusion du contrat entre le Client et la société "Mesrideaux.com".
Conformément à la loi du 13 mars 2000 et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, tout bon de commande validé constitue une acceptation irrévocable valable comme une signature manuscrite qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente (c'est-à-dire droit de retour, rétractation).

Lors de sa Commande et pour faciliter son traitement, le Client devra fournir des informations qu’il confirme être exactes concernant ses nom et prénom, mot de passe personnel pour le site www.mesrideaux.fr, adresse géographique et électronique, n° de téléphone, type de carte de paiement, numéro, date d'expiration et cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le site 
www.mesrideaux.fr sera engagé par toute commande qui aura nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour définis aux présentes).

Les données enregistrées par la société "Mesrideaux.com" constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société "Mesrideaux.com" ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clients.

La société "Mesrideaux.com" confirme la commande par e-mail, au plus tard au moment de la livraison ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande, qu’il est recommandé au Client d’imprimer ou d’archiver électroniquement.
Les commandes seront ensuite traitées par ordre chronologique de réception.


Article 5 : Paiement
Sur le site www.mesrideaux.fr, le paiement de la Commande par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard) ou le paiement par Paypal sont proposés au Client en fin de processus, après la validation de sa Commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Dès lors, le Client sera immédiatement relié au serveur sécurisé du CIC (solution CM-CIC p@iement) auprès de qui la société "Mesrideaux.com" est authentifiée comme commerçant (présence du logo mesRideaux.fr à gauche de la page). Il doit alors préciser le type de carte bancaire en sa possession, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme (chiffres de sécurité complémentaire, situés au dos de la carte, près de la signature du Client) et valider les informations saisies.

Par cette action, le Client garantit à la société "Mesrideaux.com" qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’il a des fonds suffisants sur le compte bancaire auquel est associée cette carte bancaire, pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande. En cas de refus de la banque ou si les fonds sont insuffisants, la commande sera automatiquement annulée.
Un ticket récapitulatif contenant les informations essentielles de la transaction (montant, date et heure, n° d’autorisation) généré par le serveur du CIC s’affiche ensuite à l’écran du Client, à qui il est conseillé d’enregistrer ou d’imprimer pour garder une trace.

Les données échangées bénéficient d’une confidentialité et d’une intégrité assurées par le chiffrement SSL ou 3D Secure (nouvelles normes des réseaux Visa et MasterCard). Une fois les informations vérifiées par la banque et le paiement effectué, celles-ci sont détruites. A chaque nouvelle commande, les informations liées aux cartes bancaires sont donc de nouveau demandées.

La société "Mesrideaux.com" se réserve la propriété de la Commande jusqu'au paiement et à l’encaissement intégral de son montant total.

A ce titre, la société "Mesrideaux.com"peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande, suspendre ou clôturer le compte d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou une suspicion de fraude existerait.


Article 6 - Livraison
La livraison des commandes est offerte au Client pour toute livraison à une adresse localisée en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 80€ TTC.
Pour les autres départements et pays, des frais seront facturés dans tous les cas.

Les produits seront obligatoirement livrés :
- à l'adresse indiquée par le Client qu’il s’engage à fournir exacte.
- selon le délai proposé au Client, sur la base des informations données par les Transporteurs, au moment de la validation de la Commande. En règle générale 15 jours après validation de la Commande, néanmoins ce délai indicatif pourra être étendu exceptionnellement jusqu’à 30 jours après la validation de la Commande.
"Mesrideaux.com" ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis par ces Transporteurs.

Les Transporteurs généralement utilisés par "Mesrideaux.com" sont :
- ColiPoste avec son service Colissimo Suivi, en livraison dite « standard »
- TNT avec son service Express, en livraison dite « express ».
D’autres transporteurs peuvent également être sollicités pour assurer des prestations identiques d’acheminement, sans que "Mesrideaux.com" soit tenue d’en avertir le Client, ni d’avoir sa responsabilité engagée.

Au départ de sa Commande de l’atelier de "Mesrideaux.com", un email sera transmis au Client indiquant le n° unique attribué à son colis, afin qu’il puisse en suivre l’acheminement, sur les sites des Transporteurs, lorsqu’ils en disposent, comme par exemple 
www.coliposte.net ou www.tnt.com, selon le délai de livraison qui lui aura été offert.

La livraison est réalisée dès la remise du produit auprès du client par le Transporteur selon le système de contrôle utilisé par ce dernier. Une fois le colis remis, le Client doit vérifier l’état et le contenu et émettre immédiatement des réserves auprès du Transporteur immédiatement si elles sont justifiées, voire même refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les colis doivent être livrés en parfait état.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres.
En livraison « standard », le Client dispose alors d'un délai de 10 jours ouvrés pour retirer le colis dans son bureau de poste habituel et dont l’adresse est mentionnée sur le dit avis de passage. Au delà de ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par ColiPoste à la société "Mesrideaux.com", qui remboursera le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné.
En livraison « express », le Client sera contacté par le Transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Le Client s’engage à y être présent. Dans le cas contraire, la livraison ne pourra être effective et les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués ou en cas de réception d’un colis non conforme à la Commande passée sur le site
www.mesrideaux.fr, le Client ne pourra annuler sa Commande et contactera le Service Clients et lui fera parvenir ses réclamations le jour même de la livraison par email via le formulaire de contact du site présent dans Mon compte.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

En tout état de cause, "Mesrideaux.com" ne saurait être tenue pour responsable de retard ou d'erreur de livraison en cas d'erreurs de saisie par le Client relatives aux nom, prénom, adresse et téléphone.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du client et les délais de livraison seront fortement retardés.

Article 7 : Garantie
« Mesrideaux.com » garantit la conformité du produit au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil.



Par conséquent, dans l’hypothèse où le produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur Mesrideaux.fr alors Mesrideaux.com procèdera aux réparations requises ou au remplacement.

Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :

  1. n’avoir pas utilisé le produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination, et

  2. avoir retourné le produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à-dire non susceptible de lui faire subir des détériorations durant le transport. Le Client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par la Société lors de la livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit (article L 217-12 du Code de la Consommation).


Article 8 : Relations Clients - Service après vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser au Service Clients
Par courrier : Mesrideaux.com - 66 avenue des Champs Elysées – Lot 41 – 75008 Paris
Par téléphone : 01 42 56 31 92, du lundi au samedi de 9h à 19h
Par email : 
contact@mesrideaux.fr, 24h/24, 7j/7 
Le Client reçoit un accusé de réception dans l'heure suivant l'envoi de son email. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.


Article 9 : Satisfait ou remboursé / Conditions de rétraction et de retour
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 (article 3°) du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits sur mesure ou nettement personnalisés car ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du Client.

Dans le cas de Produits qui ne sont pas sur mesure, et conformément aux dispositions de l’article L 221-18 (reproduit partiellement ci-dessous) du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge (sauf en cas d’erreur constatée de la société "Mesrideaux.com").

« 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article
L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

»

La Société remboursera au Client le montant qu’il a payé à la condition que le ou le Produit n’ait subi aucune modification, altération ou dégradation, qu’il soit à l’état neuf et qu’aucune tentative de pose, susceptible d’avoir détérioré le Produit n’ait été mise en œuvre par le Client. Les produits devront être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, complets, en état et propres. Les produits retournés incomplets, endommagés, utilisés même brièvement, repassés, lavés ou salis ne seront pas repris.

Pour exercer son droit de retour, et dans ce délai légal de 14 jours, le Client devra d’abord prendre contact avec le Service Clients par mail qui déterminera si le retour peut être accepté. Dans ce cas, ce dernier attribuera au Client un n° de retour et un bon de retour (envoyé par mail ou courrier) à joindre au colis qui devra être renvoyé sous 14 jours à "Mesrideaux.com" à compter de l’obtention de ce numéro à moins que la Société ne décide de venir récupérer elle-même les Produits.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par "Mesrideaux.com".

Si le retour est accepté par le Service Clients :
- colis conforme aux conditions et au délai de retour précisés ci-dessus, dans le cadre du délai de rétractation légal de 14 jours : le Client sera totalement remboursé dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé auprès de la société "Mesrideaux.com". Le remboursement sera établi sous forme d’un crédit de son compte par carte bancaire.
- colis non conforme aux conditions de retour ou reçu hors délai prévu de 14 jours suivant la date de l'accord de retour : le Client ne pourra être remboursé.

Si le retour n'est pas accepté par le Service Clients, le Client ne pourra pas exercer son droit de retour et devra donc conserver son produit sans être remboursé ou bénéficier d'un avoir.

Dans tous les cas, les frais de port sont à la charge du client, sauf s’il s’agit d’une erreur de la part de la société "Mesrideaux.com".



Article 10 : Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société "Mesrideaux.com".
Leur traitement informatisé, et notamment la gestion des adresses e.mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, sous le n° xxxxxxxx (en cours).

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles le concernant auprès de la Société. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société ou d'envoyer un courrier à : SAS "Mesrideaux.com" - 66 avenue des Champs Elysées – Lot 41 – 75008 Paris, accompagné des justificatifs de son identité (copie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport).


Article 11 : Responsabilité
L’ensemble des informations disponibles sur le site www.mesrideaux.fr sont communiquées à titre indicatif.
La société "Mesrideaux.com" ne saurait en aucun cas être responsable des informations communiquées par ses Fournisseurs, de l’usage des produits que pourrait en faire le Client et à ce titre des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de leur mauvaise utilisation. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits de la part des Fournisseurs.

La responsabilité de la société "Mesrideaux.com" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. "Mesrideaux.com" ne pourra être tenue pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie qui pourraient retarder ou empêcher l’exécution du contrat, c'est-à-dire la livraison de la Commande.